Hukum air


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Undang-undang pertanian Perancis tentang air.



Menteri Ekologi Serge Lepeltier menyajikan Rabu, setelah tujuh tahun perdebatan sengit, undang-undang air yang tidak mengenakan pajak baru pada petani, sesuai dengan komitmen yang dibuat di 2002 oleh Jacques Chirac selama kampanye presiden.

Perancis, yang berulang kali dikutuk oleh Komisi Eropa atas kegagalannya dalam kualitas air, telah memulai reformasi kebijakan air di 1998.

Le projet de loi prévoyait initialement, tout comme le projet de Dominique Voynet voté en première lecture en 2002, une taxation des nitrates de l’agriculture. La mesure a définitivement disparu après un arbitrage de Matignon et de l’Elysée en juillet. L’actuel projet de loi vise « un bon état écologique des eaux » en 2015, conformément à la directive (loi) européenne du 23 octobre 2000. Aujourd’hui, la moitié du territoire est classé en « zone vulnérable » pour les nitrates. Les pesticides sont en outre présents dans 75% des cours d’eau et la moitié des nappes souterraines, selon l’Institut français de l’environnement. Les agriculteurs, qui consomment 68% de l’eau utilisée en France, sont responsables de la plus grande partie des pollutions par les nitrates (émanant des élevages et engrais) et les pesticides. Ils acquittent 1% des redevances aux Agences de l’eau, qui leur versent 7 fois plus d’aides à la dépollution. La loi va ramener ce ratio à 2,5, explique le ministère de l’Ecologie. Le texte prévoit de transférer l’actuelle taxe sur les pesticides (TGAP phytosanitaires) payée par les fabricants d’engrais du budget de l’Etat aux Agences de l’eau, qui gèrent la dépollution par bassin.

La taxe (40 millions d’euros) sera prélevée au niveau des coopératives où les agriculteurs achètent les engrais. « Son montant apparaîtra sur la facture de l’agriculteur à côté de la TVA, ce qui aura un effet pédagogique », selon le ministère. In fine, les agriculteurs n’acquitteront pas de taxe supplémentaire, mais les Agences de l’eau toucheront un peu plus d’argent en provenance de l’agriculture. Le monde agricole contribuera pour 3 à 4% des redevances (60 millions d’euros sur un total de 1,8 milliard de redevances par an) contre 1% actuellement, selon le ministère.

Rumah tangga tetap menjadi kontributor terbesar (82% bukan 86%), sedangkan pangsa industri stabil (sekitar 14%).

« Sauf sursaut de la représentation nationale lors de l’examen du projet de loi, le scandale actuel, qui fait des ménages la vache à lait de la politique de l’eau et encourage les pollutions agricoles en refusant de faire payer les responsables, va continuer », s’indigne l’UFC-Que Choisir, très active dans le débat sur l’eau.

La loi « omet de s’attaquer à la question de la pollution par les nitrates », poursuit l’association de consommateurs. Elle renonce aussi à limiter la durée des contrats des grandes compagnies d’eau (20 ans actuellement), et à encadrer la part fixe dans la facture, déplore l’UFC.

Kementerian Ekologi mengedepankan langkah-langkah lain: perlindungan air dengan setrip rumput di sepanjang sungai, mengontrol semua penyemprot pestisida 5 tahun, kewajiban untuk mempertahankan aliran minimal 1 / 10e di sungai oleh 2013 terlambat. Ukuran ini, yang bertujuan untuk melestarikan lingkungan akuatik, dibantah oleh operator bendungan.

RUU itu, yang dipresentasikan pada awal April di Senat, juga mereformasi organisasi perikanan, menciptakan Kantor Air Nasional dan Lingkungan Perairan (ONEMA) di tempat Dewan Tinggi Perikanan (CSP).


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